PAEC 2023-2027
Le Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) du Chablais est un dispositif européen, inscrit au second pilier de la Politique Agricole Commune (PAC) visant à encourager financièrement les pratiques agricoles qui répondent aux enjeux agro-environnementaux définis par les élus du Chablais : la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, et la gestion des zones humides, eau, climat, etc. Cet encouragement financier, se traduit par des contrats entre l’Etat et les exploitants agricoles. Ces contrats sont appelés des MAEC, Mesures Agro-Environnementales et Climatiques.
Chaque MAEC possède des critères d’éligibilités et un cahier des charges avec des obligations à respecter pour une meilleure protection de l’environnement. Après étude des conditions de contractualisation, les exploitants agricoles sont libres de s’engager dans la mise en œuvre d’une ou de plusieurs MAEC sur leur exploitation, et ainsi bénéficier d’une aide financière en contrepartie. Cette aide financière provient conjointement de l’Europe, de l’Etat et/ou de l’Agence de l’Eau. La souscription à ces mesures se fait lors de la télédéclaration de la PAC, entre le 1er avril et le 15 mai de la campagne en cours, et engage l’exploitant sur 5 années.
En tant qu’opérateur de la nouvelle programmation PAEC 2023-2027, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC) a la charge de l’animation du PAEC, c’est-à-dire de la promotion des MAEC, de la communication en général, du lien entre les différents partenaires, de l’accompagnement des exploitants agricoles souhaitant s’engager dans la mise en place d’une ou de plusieurs mesures, etc. De ce fait, le SIAC est responsable de la rédaction des documents nécessaires à la souscription de MAEC (diagnostic de l’exploitation et plan de gestion), en collaboration avec l’exploitant agricole et en cohérence avec le cahier des charges de la ou des MAEC contractualisée(s). Ces documents sont ensuite transmis à la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie (DDT74) avant le 15 septembre pour instruction et validation.
Pour percevoir les aides du PAEC, l’agriculteur s’engage à mettre en œuvre le plan de gestion et à participer à une formation technique proposée par le SIAC au cours des 2 premières années d’engagement sur la thématique de l’enjeu environnemental propre à sa zone.
Bilans
Bilan de la campagne 2023
Lors de la campagne 2023 du PAEC du Chablais, 4 MAEC ont été ouvertes sur un périmètre d’intervention nommé « CHA1 ». Celui-ci regroupait : les zones Natura 2000, les groupements pastoraux, les zones APPB (arrêtés préfectoraux de protection de biotope) ainsi que les zones PNA (plans nationaux d’actions) en faveur de l’espèce du papillon azuré (à télécharger : flyer de présentation et notice d’information du territoire).
Au total, 44 demandes de contractualisation ont été retenues lors de cette campagne : 41 demandes pour la mesure « Amélioration de la gestion des surfaces herbagères et pastorales par le pâturage » (code PRA3), et 3 demandes pour la mesure « Préservation des milieux humides » (code MHU1). Toutes les demandes ont été validées par la DDT74.
Quant aux mesures « Protection de la biodiversité des terres agricoles – Niveau 1 » (code ESP1), et « Protection de la biodiversité des terres agricoles – Niveau 2 » (code ESP2), aucune demande de contractualisation n’a pu aboutir du fait d’un manque de financement associé.
L’enveloppe financière attribuée aux exploitants agricoles du Chablais pour la campagne 2023 représente près d’1 M€ pour 5 années, elle est cofinancée par l’Europe au travers du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), et par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC). Ces 1 M€ vont permettre de préserver la biodiversité sur une superficie de plus de 2 600 hectares de surface agricole.
Bilan provisoire de la campagne 2024
Pour la campagne de contractualisation 2024 (à télécharger : flyer de présentation et notice d’information du territoire), les zones éligibles aux MAEC ont été définies selon trois périmètres d’intervention :
- Le périmètre CHA2 : qui regroupe les zones Natura 2000, les groupements pastoraux, les zones APPB (arrêtés préfectoraux de protection de biotope) et les PNA (plans nationaux d’actions) ;
- Le périmètre CHA3 : qui regroupe les zones humides ;
- Le périmètre CHA4 : qui regroupe les zones Couverts Herbacés Permanents (CHP) classées « réservoir de biodiversité » (classe 1 du SCOT et ZNIEFF).
5 MAEC ont été proposées aux exploitants agricoles :
Code MHU1
Objectif : « Préservation des milieux humides »
MAEC ouverte sur le(s) périmètre(s) : CHA3
Code ESP1
Objectif : « Protection de la biodiversité des terres agricoles – Niveau 1 »
MAEC ouverte sur le(s) périmètre(s) : CHA2 et CHA3
Code ESP2
« Protection de la biodiversité des terres agricoles – Niveau 2 »
Objectif : « Protection de la biodiversité des terres agricoles – Niveau 2 »
MAEC ouverte sur le(s) périmètre(s) : CHA2 et CHA3
Code PRA3
Objectif : « Amélioration de la gestion des surfaces herbagères et pastorales par le pâturage »
MAEC ouverte sur le(s) périmètre(s) : CHA2 et CHA4
Code PRA1
Objectif : « Gestion par le pâturage des espaces naturels à haute valeur environnementale d’alpages, d’estives et de marais »
MAEC ouverte sur le(s) périmètre(s) : CHA2
Au total, 62 demandes de contractualisation déposées par 51 exploitants ont été retenues lors de cette campagne : 7 demandes pour la mesure ESP1, 11 demandes pour la mesure ESP2, 26 demandes pour la mesure PRA3, 3 demandes pour la mesure PRA1 et 15 demandes pour la mesure MHU1. Toutes les demandes ont été validées par la DDT74.
L’enveloppe financière attribuée aux exploitants agricoles du Chablais pour cette deuxième campagne est similaire à celle allouée en 2023 (près d’1 M€ pour 5 années). Elle est également cofinancée par l’Europe (FEADER), par le MASA et par l’AERMC. Ces 1 M€ vont permettre de préserver la biodiversité sur une superficie de plus de 1 300 hectares de surface agricole supplémentaire.
